Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
1. Vendeur
Les présentes conditions règlent les ventes conclues sur tutofinal.com par SIRET 7426992, Tutofinal (« le Vendeur »), avec toute personne achetant le produit (« le Client »). Commander implique l'acceptation sans réserve des CGV.
2. Produit
Le produit est un ebook numérique au format PDF, « GTA VI – 7 business concrets » (234 pages), fourni par téléchargement. Il s'agit d'un contenu informatif et pédagogique : il ne s'agit ni d'un conseil financier, juridique ou fiscal, ni d'une promesse de revenus.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond au prix de référence pratiqué par le Vendeur avant la remise. Le paiement est exigible à la commande.
4. Commande et paiement
La commande se fait en ligne. Le Client vérifie son contenu avant de payer, puis reçoit un e-mail de confirmation. Le paiement s'effectue par les moyens proposés au paiement, via la plateforme sécurisée Shopify Payments ou les prestataires affichés. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. Il peut refuser ou annuler toute commande en cas de paiement non abouti ou de suspicion de fraude.
5. Livraison
Le produit est numérique : aucune livraison physique. Après paiement, le Client reçoit un e-mail contenant un lien de téléchargement, à l'adresse indiquée lors de la commande. Il lui appartient de saisir une adresse correcte et de vérifier ses courriers indésirables. En cas de lien manquant ou défaillant, le Client contacte le Vendeur, qui renvoie le fichier.
6. Droit de rétractation et renonciation
En principe, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne s'applique pas si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Avant de payer, le Client coche donc deux cases :
- il demande l'accès immédiat au produit, avant la fin du délai de rétractation ;
- il reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès le début du téléchargement.
Le Vendeur confirme ces deux points par e-mail. Sans ces deux cases, la commande ne peut pas être validée. Le détail figure dans la politique de remboursement.
7. Garanties légales
Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un fichier illisible, corrompu ou non conforme à la description donne droit à sa remise en conformité ou, à défaut, à un remboursement.
8. Propriété intellectuelle et usage
L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Il est interdit de revendre, partager, publier ou diffuser le guide, même partiellement. Chaque exemplaire peut être traçable. Toute violation expose à des poursuites.
9. Absence de garantie de résultat
Les résultats dépendent du travail, du contexte et de nombreux facteurs propres à chacun. Le Vendeur ne garantit aucun revenu ni aucun résultat particulier. Les exemples cités sont illustratifs. Le guide est indépendant de Rockstar Games et de Take-Two Interactive.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écris à methodegta@proton.me. Si le litige persiste, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Il peut aussi utiliser les services de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne.
12. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions protectrices de son pays de résidence. Le Vendeur peut modifier les CGV ; celles en vigueur au jour de la commande s'appliquent.